Conditions générales de vente

09/11/2020

Entre l’entreprise Cocon de lin, 23 rue du collège, 15100 SAINT-FLOUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AURILLAC et à la CMA de AURILLAC, sous le numéro SIRET 884 510 231 00019, représentée par Mme BOUIL Aude, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email à contact@cocondelin.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du
site www.cocondelin.fr

Ci-après l’entreprise Cocon de lin
D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise Cocon de lin,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est le fabricant des produits textiles et revendeur des produits d’hygiène et de soins à destination des consommateurs, commercialisés par
l’intermédiaire de son site Internet www.cocondelin.fr
La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise Cocon de lin peuvent être consultés sur le site www.cocondelin.fr susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits
proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise Cocon
de lin, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées
avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise Cocon de lin à l’adresse suivante : www.cocondelin.fr

L’entreprise Cocon de lin s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 6 : Conformité
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des
obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans à
compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par l’entreprise Cocon de lin; elles sont collectées lors de la
transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : 3 ans.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Cocon de lin jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en
compte le délai de préparation de la commande.
Si le Client souhaite retirer sa commande directement à l’atelier de l’entreprise Cocon de lin, cette dernière prendra contact avec le Client afin de fixer une
date et un horaire précis selon les disponibilités de chacun.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du
Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué
dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession
physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur
toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
L’Acheteur est informé dans le descriptif de chaque article si l’article est disponible ou non disponible sur www.cocondelin.fr
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte
de paiement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur
à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein
droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de
rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise Cocon de lin de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse suivante :
Cocon de lin
Mme BOUIL Aude
23 rue du collège
15100 Saint-Flour

Par mail à l’adresse suivante : contact@cocondelin.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et les frais
de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Cocon de lin procédera au remboursement par chèque des sommes versées, après réception des
produits retournés dans leur état d’origine et complets.

Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise Cocon de lin au moyen des coordonnées suivantes :
Par mail à contact@cocondelin.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
La marque « Cocon de lin », les noms de domaines, les produits, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information sur le site www.cocondelin.fr sont l’objet de droits de propriété intellectuelle et sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la
livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du responsable de la protection des données ;
– l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en
charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-
traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en
question ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité
des données
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront
soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site
https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente